Obligations légales d'enregistrement du temps
Guide complet sur les articles L3171 du Code du travail et la jurisprudence européenne récente.
Code du travail - Articles L3171
Obligations légales d'enregistrement du temps de travailConformité au Code du travail français
Toutes les entreprises françaises doivent respecter les articles L3171-1 à L3171-4 du Code du travail sur l'enregistrement du temps. Découvrez vos obligations et comment vous mettre en conformité facilement.
Vos Obligations selon le Code du Travail
Articles L3171-1 à L3171-4 : ce que votre entreprise doit respecter
Obligations d'enregistrement
Article L3171-2 : Documents de décompte obligatoires
- • Décompte de la durée du travail pour chaque salarié
- • Suivi des repos compensateurs acquis et pris
- • Documents disponibles pour l'inspection du travail
- • Conservation des données pendant 5 ans minimum
Durées légales et repos
Respect des durées maximales et temps de repos
- • 35 heures hebdomadaires (durée légale)
- • 48h max par semaine (44h en moyenne sur 12 semaines)
- • 11 heures de repos quotidien consécutives
- • Pause de 20 min pour 6h de travail consécutives
Affichage et documentation
Articles L3171-1 et L3171-3 : obligations d'affichage
- • Affichage des horaires collectifs de travail
- • Communication à l'inspection du travail
- • Accès des salariés à leurs données
Cas particuliers
Régimes spéciaux et exceptions :
- • Cadres dirigeants (art. L3111-2) : exemption possible
- • Forfait jours : suivi du nombre de jours travaillés
- • Horaires individualisés : enregistrement obligatoire
Votre entreprise est-elle concernée ?
Arrêt CJUE du 19 décembre 2024
La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé l'obligation universelle d'enregistrement du temps de travail. Cette décision renforce l'application du Code du travail français.
Renforcement des contrôles
L'inspection du travail et l'URSSAF intensifient leurs contrôles. Les entreprises non conformes s'exposent à des sanctions pénales et financières.
Toutes les entreprises sont concernées
L'obligation s'applique à tous les employeurs, sans exception de taille ou de secteur.
Entreprises concernées
- TPE, PME et grandes entreprises
- Associations avec salariés
- Particuliers employeurs
Seules exceptions
- Entrepreneurs individuels sans salarié
- Cadres dirigeants (conditions strictes)
- Bénévoles non salariés
Comment se mettre en conformité
4 étapes simples pour respecter le Code du travail
30 min
Audit de conformité
Analysez votre situation actuelle
Vérifiez si vous respectez les articles L3171-1 à L3171-4
Identifiez les écarts et les risques de sanctions
1 heure
Choisir un système conforme
Sélectionnez une solution adaptée
Testez EasyHours gratuitement - conforme au Code du travail
Vérifiez : fiabilité, infalsifiabilité, accessibilité
1 journée
Déployer et former
Impliquez tous les salariés
Informez par note de service sur l'obligation légale
Formez managers et salariés à l'utilisation
5 min/jour
Contrôler et documenter
Assurez le suivi quotidien
Vérifiez les enregistrements quotidiens
Conservez les documents 5 ans (obligation légale)
Solution clé en main
EasyHours vous met en conformité avec le Code du travail en moins de 2 heures. Système fiable et infalsifiable conforme à l'article L3171-4.
Essai gratuit immédiatSanctions et Bénéfices
Sanctions encourues
- 750€ d'amende par salarié (personne physique)
- 3 750€ par salarié (personne morale)
- Rappels de salaire et dommages-intérêts
Avantages de la conformité
- Protection juridique de l'entreprise
- Preuve en cas de contrôle ou litige
- Optimisation de la gestion RH
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