Obligations légales d'enregistrement du temps de travail en France

Par EasyHours | 3 avril 2025

Guide complet sur les obligations d'enregistrement du temps de travail pour les entreprises françaises selon le Code du travail et les directives européennes

Tags: enregistrement temps de travail, Code du travail, heures supplémentaires, pointage obligatoire, CJUE, directive européenne, contrôle durée travail

L'enregistrement du temps de travail est une obligation légale pour tous les employeurs français, encadrée par le Code du travail et renforcée par les récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette obligation vise à protéger les salariés, garantir le respect des durées maximales de travail et assurer le paiement correct des heures supplémentaires.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail vos obligations légales, les modalités pratiques d'enregistrement et comment mettre en place un système conforme sans complexité administrative excessive.

Les obligations d'enregistrement du temps de travail

En France, l'enregistrement du temps de travail est régi par les articles L3171-1 à L3171-4 du Code du travail. Ces dispositions, complétées par les décisions européennes récentes, créent un cadre strict pour le contrôle de la durée du travail. Le 19 décembre 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé dans l'arrêt "Loredas" (C-531/23) l'obligation universelle d'enregistrement, sans possibilité d'exemption pour certaines catégories d'employeurs.

Cette obligation n'est pas nouvelle en France, mais elle prend une dimension renforcée avec la jurisprudence européenne qui exige des systèmes "objectifs, fiables et accessibles" pour mesurer le temps de travail quotidien de chaque salarié.

Le cadre légal français

Articles clés du Code du travail

Article L3171-1 : L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Cette obligation d'affichage s'applique à tous les établissements.

Article L3171-2 : Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chaque salarié concerné.

Article L3171-3 : L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Article L3171-4 : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Durées maximales et repos obligatoires

Le Code du travail fixe des limites strictes :

Durée légale : 35 heures hebdomadaires
Durée maximale quotidienne : 10 heures (12 heures exceptionnellement)
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines
Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien)
Pause obligatoire : 20 minutes minimum pour 6 heures de travail consécutives

L'arrêt de la CJUE du 19 décembre 2024

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt majeur le 19 décembre 2024 (affaire C-531/23 "Loredas") qui renforce les obligations d'enregistrement. Cette décision fait suite à l'arrêt fondateur du 14 mai 2019 (C-55/18) qui avait établi le principe général.

Points clés de la jurisprudence européenne :

Obligation universelle : Aucune catégorie d'employeurs ne peut être exemptée
Système objectif : L'enregistrement doit être neutre et factuel
Fiabilité : Les données doivent être infalsifiables et sécurisées
Accessibilité : Salariés et inspection du travail doivent pouvoir consulter les données

Cette jurisprudence s'impose à la France et renforce l'application des articles L3171 du Code du travail.

Qui est concerné par ces obligations ?

Entreprises concernées

Toutes les entreprises employant des salariés sont soumises à ces obligations, sans distinction :

Entreprises privées (TPE, PME, grandes entreprises)
Associations employeuses
Particuliers employeurs
Entreprises publiques et EPIC

Salariés concernés

L'obligation s'applique à tous les salariés, y compris :

CDI, CDD, intérimaires
Temps plein et temps partiel
Apprentis et contrats de professionnalisation
Stagiaires (pour le respect des durées maximales)

Cas particuliers

Cadres dirigeants (article L3111-2) : Seuls les cadres dirigeants véritables peuvent être exemptés s'ils :

Disposent de responsabilités importantes
Bénéficient d'une grande indépendance dans l'organisation de leur temps
Prennent des décisions de façon largement autonome
Perçoivent une rémunération parmi les plus élevées

Forfaits jours : Les cadres au forfait jours restent soumis à un suivi (nombre de jours travaillés, repos).

Comment respecter la loi ?

Modalités d'enregistrement acceptées

Le Code du travail n'impose pas de méthode spécifique. Plusieurs systèmes sont acceptés :

1. Systèmes automatiques

Badgeuses/pointeuses digitales
Applications mobiles de pointage
Logiciels de gestion du temps
Condition : être "fiables et infalsifiables" (article L3171-4)

2. Systèmes manuels

Feuilles de temps papier
Tableaux Excel
Registres
Condition : traçabilité et conservation sécurisée

3. Systèmes déclaratifs

Auto-déclaration par le salarié
Validation managériale
Condition : processus de contrôle et validation

Informations à enregistrer

Au minimum, vous devez documenter :

Heures de début et fin de travail (ou nombre d'heures travaillées)
Pauses prises
Heures supplémentaires effectuées
Repos compensateurs acquis et pris
Jours de repos hebdomadaires

Conservation des données

Durée légale : 5 ans minimum (pour permettre le contrôle du respect de la durée du travail)

Format : Les documents doivent être :

Facilement accessibles
Protégés contre les modifications
Conformes au RGPD
Consultables par l'inspection du travail

Sanctions et conséquences du non-respect

Sanctions administratives

L'inspection du travail peut :

Mettre en demeure l'entreprise de se conformer
Dresser des procès-verbaux
Transmettre au procureur pour poursuites pénales

Sanctions pénales

Les infractions au temps de travail sont des contraventions de 4ème classe :

750€ par salarié concerné (personne physique)
3 750€ par salarié (personne morale)
Multiplication possible en cas de récidive

Conséquences civiles

Rappels de salaire : Sans preuve du temps travaillé, le juge peut :

Retenir les déclarations du salarié si elles sont étayées
Condamner au paiement d'heures supplémentaires
Accorder des dommages-intérêts

Responsabilité : L'employeur peut voir sa responsabilité engagée pour :

Atteinte à la santé des salariés (surmenage)
Non-respect du droit au repos
Travail dissimulé (si dépassements systématiques non déclarés)

Impact URSSAF

Les contrôles URSSAF vérifient le temps de travail pour :

S'assurer du paiement correct des cotisations
Détecter le travail dissimulé
Vérifier les exonérations de charges

Solutions pratiques pour la conformité

Mise en place rapide en 4 étapes

1. Audit de l'existant (30 minutes)

Recensez vos pratiques actuelles
Identifiez les écarts avec la loi
Listez les salariés concernés

2. Choix du système (1 heure)

Évaluez vos besoins (mobilité, intégration paie, etc.)
Comparez les solutions (coût, simplicité, fonctionnalités)
Testez avec un groupe pilote

3. Déploiement (1 journée)

Informez les salariés (note de service, réunion)
Formez les utilisateurs (managers et salariés)
Définissez les processus (validation, corrections)

4. Suivi (5 min/jour)

Vérifiez les enregistrements quotidiens
Relancez les retardataires
Exportez les rapports mensuels

Bonnes pratiques

Communication claire

Rédigez une charte d'utilisation
Expliquez les enjeux légaux
Rassurez sur l'utilisation des données

Processus simples

Privilégiez l'ergonomie
Automatisez au maximum
Permettez les corrections

Conformité RGPD

Informez sur le traitement des données
Limitez l'accès aux personnes autorisées
Sécurisez le stockage

Solution EasyHours

EasyHours propose une solution complète conforme au Code du travail français :

Enregistrement simple : Application mobile et web intuitive
Conformité garantie : Respect des articles L3171-1 à L3171-4
Rapports automatiques : Export pour l'inspection du travail
Conservation sécurisée : 5 ans de données protégées
Support français : Accompagnement à la mise en conformité

Conclusion

L'enregistrement du temps de travail n'est pas une option mais une obligation légale stricte en France. Avec le renforcement de la jurisprudence européenne et l'attention accrue des autorités de contrôle, la mise en conformité est urgente.

La bonne nouvelle : des solutions simples et abordables existent pour respecter la loi sans alourdir votre gestion. L'investissement dans un système d'enregistrement approprié vous protège des sanctions et améliore la gestion de votre entreprise.

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