Loading...
Par EasyHours | 3 avril 2025
Guide complet sur les obligations d'enregistrement du temps de travail pour les entreprises françaises selon le Code du travail et les directives européennes
Tags: enregistrement temps de travail, Code du travail, heures supplémentaires, pointage obligatoire, CJUE, directive européenne, contrôle durée travail
L'enregistrement du temps de travail est une obligation légale pour tous les employeurs français, encadrée par le Code du travail et renforcée par les récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette obligation vise à protéger les salariés, garantir le respect des durées maximales de travail et assurer le paiement correct des heures supplémentaires.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail vos obligations légales, les modalités pratiques d'enregistrement et comment mettre en place un système conforme sans complexité administrative excessive.
En France, l'enregistrement du temps de travail est régi par les articles L3171-1 à L3171-4 du Code du travail. Ces dispositions, complétées par les décisions européennes récentes, créent un cadre strict pour le contrôle de la durée du travail. Le 19 décembre 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé dans l'arrêt "Loredas" (C-531/23) l'obligation universelle d'enregistrement, sans possibilité d'exemption pour certaines catégories d'employeurs.
Cette obligation n'est pas nouvelle en France, mais elle prend une dimension renforcée avec la jurisprudence européenne qui exige des systèmes "objectifs, fiables et accessibles" pour mesurer le temps de travail quotidien de chaque salarié.
Article L3171-1 : L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Cette obligation d'affichage s'applique à tous les établissements.
Article L3171-2 : Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chaque salarié concerné.
Article L3171-3 : L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Article L3171-4 : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Le Code du travail fixe des limites strictes :
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt majeur le 19 décembre 2024 (affaire C-531/23 "Loredas") qui renforce les obligations d'enregistrement. Cette décision fait suite à l'arrêt fondateur du 14 mai 2019 (C-55/18) qui avait établi le principe général.
Cette jurisprudence s'impose à la France et renforce l'application des articles L3171 du Code du travail.
Toutes les entreprises employant des salariés sont soumises à ces obligations, sans distinction :
L'obligation s'applique à tous les salariés, y compris :
Cadres dirigeants (article L3111-2) : Seuls les cadres dirigeants véritables peuvent être exemptés s'ils :
Forfaits jours : Les cadres au forfait jours restent soumis à un suivi (nombre de jours travaillés, repos).
Le Code du travail n'impose pas de méthode spécifique. Plusieurs systèmes sont acceptés :
1. Systèmes automatiques
2. Systèmes manuels
3. Systèmes déclaratifs
Au minimum, vous devez documenter :
Durée légale : 5 ans minimum (pour permettre le contrôle du respect de la durée du travail)
Format : Les documents doivent être :
L'inspection du travail peut :
Les infractions au temps de travail sont des contraventions de 4ème classe :
Rappels de salaire : Sans preuve du temps travaillé, le juge peut :
Responsabilité : L'employeur peut voir sa responsabilité engagée pour :
Les contrôles URSSAF vérifient le temps de travail pour :
1. Audit de l'existant (30 minutes)
2. Choix du système (1 heure)
3. Déploiement (1 journée)
4. Suivi (5 min/jour)
Communication claire
Processus simples
Conformité RGPD
EasyHours propose une solution complète conforme au Code du travail français :
L'enregistrement du temps de travail n'est pas une option mais une obligation légale stricte en France. Avec le renforcement de la jurisprudence européenne et l'attention accrue des autorités de contrôle, la mise en conformité est urgente.
La bonne nouvelle : des solutions simples et abordables existent pour respecter la loi sans alourdir votre gestion. L'investissement dans un système d'enregistrement approprié vous protège des sanctions et améliore la gestion de votre entreprise.
Agissez maintenant : Commencez votre essai gratuit EasyHours et mettez votre entreprise en conformité en quelques heures seulement. Visitez EasyHours.fr pour découvrir comment nous simplifions la conformité légale.
Besoin d'aide ? Notre équipe d'experts est disponible pour vous accompagner dans votre mise en conformité. Contactez-nous ou réservez une démonstration.